Comment demander un congé pour déménagement ?
Pour demander un congé pour déménagement à votre employeur, vous devez suivre les conditions prévues par la convention collective, l’accord d’entreprise ou l’usage.
Dans la grande majorité des cas, la demande est faite directement au supérieur hiérarchique ou au service des ressources humaines par e-mail ou sur un logiciel de gestion du temps utilisé dans l’entreprise. Que vous fassiez un grand déménagement ou un petit déménagement, la règle est toujours la même en Suisse: Vous avez le droit à 3 jours de congés si vous travaillez à plein temps.
Si aucune disposition contractuelle n’autorise le salarié à prendre des congés pour déménager, rien ne l’empêche de demander un congé payé « classique » pour pouvoir s’absenter. Toutefois, dans ce cas, l’employeur est en droit de refuser d’accorder ce congé, à condition que ce refus ne soit pas abusif.
Combien de jours de congé pour un déménagement ?
Pour toutes les personnes concernées, déménager dans une nouvelle maison peut être stressant . Avant le déménagement, beaucoup d’organisation est nécessaire : signature des contrats, réunions avec les agents immobiliers, et les nombreuses visites auxquelles vous devrez assister avant que votre cœur ne soit fixé. La plupart de ces rendez-vous ne peuvent malheureusement pas être organisés en dehors des heures de bureau, car les avocats et les agents immobiliers sont souvent limités au 9-5. Vous passez beaucoup de temps à déballer, à déplacer les meubles d’un endroit à l’autre, à décorer et à régler les services publics de base à partir du moment où vous récupérez vos nouvelles clés. La question est de savoir si les employés bénéficient de congés lorsqu’ils déménagent avec un service de déménagement.
Des congés de trois jours pour ceux qui travaillent à temps plein
Le déménagement peut être un événement stressant et nécessite des compétences exceptionnelles en matière de gestion du temps pour toutes les personnes concernées. Avant votre déménagement, il faut organiser les visites, les rendez-vous avec les avocats, les enquêtes, les entreprises de déménagement, entre autres, et certaines réunions doivent avoir lieu pendant les heures de travail. Dans les semaines qui précèdent votre déménagement, vous devez commencer à emballer vos affaires avant le jour J. Il peut être assez difficile de trouver le temps de tout préparer pour ceux qui travaillent à plein temps.
Bien qu’il soit dans l’intérêt des employeurs d’être accommodants envers leur personnel et de faire preuve de souplesse en permettant aux employés de prendre du temps libre pendant le processus de déménagement avec des déménageurs professionnels, cela reste légalement à leur discrétion. Les employés n’ont aucun droit spécifique à l’octroi de congés pour des raisons telles que le déménagement. Toutefois, un employeur doit justifier les raisons pour lesquelles il a refusé la demande d’un employé.
Quand devez-vous signaler le jour de congé pour déménager à votre employeur?
Il n’y a pas de délai spécifique pour notifier à l’employeur un congé pour déménagement. Comme pour tout congé, le plus tôt est le mieux pour ne pas perturber le service.
Quelle est la démarche pour poser ces jours de congés ?
Premièrement , vous devriez consulter votre contrat de travail et votre manuel du personnel pour déterminer vos droits personnels. Certains employeurs accordent des jours de congé supplémentaires (payés ou non) ou des droits pour des occasions spéciales telles qu’un mariage, une lune de miel ou un déménagement avec des supports commerciaux.
Historiquement, le vendredi est le jour préféré pour les déménagements . Pour la majorité des déménageurs, la journée est consacrée à l’emballage et au chargement de dernière minute de tous vos biens en attendant le camion de déménagement et la notification confirmant la fin du déménagement. Une fois que vous avez récupéré les clés de votre nouveau domicile, le processus recommence, en sens inverse, et vous passez le reste de la journée du vendredi et le week-end à déballer vos affaires et à vous installer. Il est parfaitement compréhensible que les gens veuillent prendre leur temps lorsqu’ils déménagent avec un spécialiste du déménagement.
Quelles pièces justificatives l’employeur exigera-t-il pour prouver vos déménagements ?
Les conventions collectives qui prévoient des jours de congé pour déménagement demandent aux employés de justifier leur absence. Quelle est la définition de la justification d’un déménagement ? Tout document qui prouve l’existence d’un déménagement fait foi. Il peut s’agir d’une facture d’une entreprise de déménagement, d’une facture de location de camionnette ou d’une facture d’électricité mentionnant la nouvelle adresse. Il peut même s’agir du nouveau contrat de location ou du titre de propriété du nouveau logement.
La convention collective peut indiquer le délai dans lequel la preuve de l’absence pour déménagement doit être présentée. Si ce n’est pas le cas, le service des ressources humaines de l’entreprise doit le préciser.
Bon à savoir : le salarié qui ne justifie pas son absence par un motif valable commet une faute dans l’exécution de son contrat de travail.
Notre conseil : par précaution, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des RH sur le type de justification accepté dans votre entreprise.
Quelles conventions collectives acceptent le congé de déménagement ?
Quelles sont les conventions collectives qui acceptent le congé de réinstallation ? La convention collective nationale du secteur bancaire accepte le congé de déménagement. Un congé non fractionnable est accordé, sur présentation d’un justificatif, aux salariés, quelle que soit leur ancienneté, qui déménagent une fois par an au maximum. Le nombre de congé pour déménager autorisé est de 2 jours.
Ce n’est pas le seul. La convention collective de l’industrie pharmaceutique autorise également les salariés, sur justification, à prendre 1 jour ouvrable par an pour déménager. Il en va de même pour les conventions collectives des cabinets et cliniques vétérinaires, des casinos ou des commerces de gros.
Le jour de congé pour le déménagement est-il payé ?
Comme pour tout autre congé payé accordé, l’employé qui bénéficie d’un ou de plusieurs jours de congé de déménagement est rémunéré comme un jour de travail normal. Il n’y a donc pas de diminution de salaire.
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