Comment faire de la sous-location à Genève?

Vous faites une sous-location à Genève : quelles sont les charges qui doivent être payées par le sous-locataire ?

Catégorie Droit de Bail

Dans un pays où la pénurie immobilière est au beau fixe alors que beaucoup de visiteurs saisonniers cherchent des logements à louer pour une durée relativement courte, beaucoup de personnes à Genève se tournent vers la sous-location. Cependant, cette pratique nécessite mure réflexion dans la mesure où il engage 3 parties : le bailleur, le locataire et le sous-locataire.Certaines personnes dont obligées d’accepter ce systéme de sous-location à Genève car ce n’est pas toujours facile de trouver un logement pour une courte durée. Toutefois ce système a certains risques si le sous-locataire décide de partir du jour au lendemain.

La sous-location à Genève, est-ce légal ?

 Le Tribunal fédéral suisse reconnait la sous-location comme une pratique tout à fait légale. Selon les termes des articles 262 et 291 du Code civil, un locataire possède le droit de mettre une partie ou la totalité du logement locatif en sous-location avec le consentement du bailleur principal. Celui-ci ne peut refuser la demande du locataire que sous 3 conditions : un loyer abusif, des risques majeurs pour le bien et/ou un refus de lui communiquer les termes exacts du contrat de sous-location. Dans le cas où le propriétaire refuse par mauvaise foi de donner son consentement, le locataire peut demander protection auprès de l’ASLOCA ou porter l’affaire auprès de l’Autorité de conciliation de la commune de Genève avant de saisir le Tribunal des baux. 

Les charges relatives à la sous-location à Genève

Le site comparis.ch aborde la question des différents frais relatifs à la sous-location. Pour le loyer, il doit être, tout au plus, 20 % plus élevé que le loyer principal ; sinon, on peut dénoncer un abus. En fonction de la durée de la sous-location, la facture de téléphone et d’internet sera partagée entre le locataire et le sous-locataire. Toutefois, la principale source de polémique reste les dommages. Aux yeux du bailleur, le locataire principal est le premier responsable de ce qui se passe dans le bien loué, même s’il se trouve à des kilomètres de celui-ci. Il doit payer tous les travaux relatifs aux dommages causés par son sous-locataire, mais il peut exiger un remboursement de la part de celui-ci. En effet, les mêmes règles en matière de bail s’appliquent : à la fin du contrat, on évalue l’état du logement et les dégâts seront facturés au sous-locataire. De même, la durée de déclaration des dommages constatés ne doit pas excéder les 8 jours après la fin du contrat. Ce règle s’applique pour tous.

charges souslocation

Comment se protéger contre les locataires-bailleurs ou les sous-locataires faisant preuve de mauvaise foi ?

La meilleure manière de réguler une sous-location à Genève reste l’élaboration d’un contrat en bonne et due forme. Un accord verbal possède une valeur juridique, mais il est difficile de fournir des preuves en cas de litige, sauf si l’accord a été conclu sous la présence d’un tiers. La forme mise à part, un contrat de sous-location doit être aussi précis que le bail principal. Si le sous-locataire doit exiger la présentation d’une lettre d’accord du propriétaire, le locataire quant à lui devra demander au sous-locataire de souscrire une assurance RC. Aujourd’hui, les associations des propriétaires, comme l’APF ou l’ASSPROP se montrent de plus en plus exigeantes par rapport à cette pratique que ce soit à Genève ou dans la Suisse Romande de manière générale. D’ailleurs, des projets de loi initiés par la Fédération romande immobilière visent plus de régularisation et de structuration du système.

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