Annonce de logement avec mention « Suisse uniquement », est-ce légal ?

 En Suisse, la demande en matière de logement va toujours en s’augmentant. Même si le gouvernement prévoit des mesures régulatrices, comme le complexe immobilier de Kronenwiese, les propriétaires peuvent encore se permettre de se montrer très sélectifs dans le choix des locataires. Dès l’annonce d’un logement vacant, les éliminations  commencent déjà.

Comment fonctionne l’univers locatif en Suisse ?

photo2_annonce2Dans les villes qui enregistrent les plus fortes demandes de logement, comme Zurich, Lausanne et toute la région  articulée autour du Lac Léman, trouver un appartement est loin d’être une partie de plaisir. Par exemple trouver un appartement et déménager à Lausanne n’est pas facile. Selon Serge Willommet, le directeur du Naef Immobilier, un appartement vacant attire environ 60 potentiels locataires. Par conséquent, pour pouvoir dénicher le logement de ses rêves, il faudra vanter ses mérites auprès des propriétaires à travers un dossier composé d’une lettre de demande, de présentation, de motivation, des fiches de paie, des lettres de recommandation, etc. Sur la base de quelques critères, le propriétaire possède à une élimination pour ne choisir à la fin  qu’une personne, un processus fatidique tant pour le propriétaire que les locataires. Ces document sont très important pour que le propriétaire puisse évaluer le rendement d’un locataire s’il veut déménager à Genève en Suisse par exemple ou dans d’autre ville.

Y a-t-il des lois qui régissent le choix de locataire ?

L’univers immobilier suisse est régi par quelques articles du Code des Obligations que le site guidesocial.ch a réuni dans une fiche détaillée. Cependant, le propriétaire possède le droit d’imposer autant de conditions qu’il souhaite pour son bien locatif. D’ailleurs, les associations comme l’APF, l’ASSPROP ou encore l’USPI se battent pour la préservation de cette prérogative. Ainsi, chaque propriétaire est libre de choisir le locataire qui habitera son bien. Il n’existe aucune disposition juridique qui l’empêche d’imposer ses conditions dès l’annonce du logement vacant.

Le propriétaire peut-il louer son appartement à des Suisses uniquement ?

Sur les sites Homegate.ch, Homes.ch et Logic-immo.ch, il n’est pas rare de voir une annonce avec la mention « Suisse seulement ». Nul besoin d’être un génie pour noter que les étrangers sont exclus de manière bien nette. Alors que d’autres dénoncent une discrimination, les propriétaires jouent la carte de la prudence. En effet, ceux qui ne tiennent pas à changer de locataire trop souvent préfèrent miser sur les Suisses, car ils ont plus de chance de s’établir de manière définitive. A contrario, les ressortissants étrangers, surtout s’ils ne possèdent pas une autorisation de séjour de type C, ne resteront en Suisse que pour photo1_annonce1 quelques mois.

Les étrangers sont-ils les seuls à être marginalisés ?

Bien que l’ASLOCA se bat bec et ongle contre toute forme de marginalisation, la loi reste impuissante face à la situation. Même si la mention « Suisse uniquement » n’est pas affichée sur l’annonce, le propriétaire peut très bien, en coulisse, éliminer les candidatures étrangères. Et encore, faut-il rappeler que la fine bouche des propriétaires ne défavorise pas que les étrangers. En effet, la Secrétaire générale de l’ASLOCA du canton de Vaud affirme que les personnes souffrant de troubles psychologiques, celles de l’aide sociale, celles qui exercent un certain type de métier, celles qui possèdent des animaux restent victimes des mailles très fines des propriétaires.

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