QUELS SONT LES AVANTAGES DU PERMIS C EN SUISSE?
En Suisse vous devez avoir besoin d’une autorisation de séjour pour pouvoir vivre ou étudier sur une période de plus de trois mois si vous n’êtes pas un citoyen Suisse. Souvenez vous que le Visa de touriste n’est accordé que si votre visite dépasse les trois mois. Si vous décidez de déménager de votre pays pour vous installer en Suisse, il vous faudra trouver un emploi qui réponde à vos exigences. Dans ce cas, il est important de savoir quelle sera le type de profession, hautement spécialisée, intellectuelle ou manuelle, et la durée de votre séjour pour mener à bien vos projets.
Ce type de permis est généralement la dernière étape avant l’obtention de la citoyenneté à tous les effets. Pour obtenir ce permis, l’étranger doit vivre en Suisse pendant 5 à 10 ans (selon la situation) et mener une vie modèle sans rencontrer de problèmes juridiques ni accumuler de dettes. Ce permis est valide tant que vous restez en Suisse. Notez bien que le permis C permet :
- Autorisation résidentielle à temps indéterminé
- D’effectuer des achats immobiliers
- D’exercer une activité lucrative indépendante
- D’obtenir une naturalisation
- Autorisation de séjour illimitée
- Droit de séjour non soumis à conditions
- Mêmes droits et obligations que les Suisses. Seule exception : vous n’avez pas le droit de vote.
Quelles sont les conditions pour obtenir un permis C ?
Si les conditions suivantes sont remplies, un titre de séjour de catégorie C peut être délivré après 5 ans de séjour continu en Suisse sur la base d’un titre de séjour B:
- Les étrangers appartiennent aux communautés locales, entretiennent de bonnes relations avec les résidents locaux, n’ont pas de délits, ne dépendent pas de l’aide sociale et n’ont pas de poursuites (dettes) et il reçoit des revenus d’activités de travail indépendant ou de statut d’employé.
- L’étranger possède de bonnes connaissances d’une langue nationale (Niveau A2) ;
Comment faire une demande de permis C en Suisse?
Pour faire une demande de permis C ,vous devez d’abord fournir ces dossiers:
- Formulaire Y
- Extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois.
- Copie couleur d’une pièce d’identité en cours de validité;
- Copie de votre contrat de travail;
- Attestation de non-assistance de l’Hospice général datant de moins de 3 mois;
- Attestation de l’office des poursuites datant de moins de 3 mois;
- Justificatifs de vos moyens financiers (3 dernières fiches de salaire);
- Photocopie du Permis B
Comment effectuer un renouvellement d’un permis C ?
Les titulaires de permis C qui sont sur le point d’expirer recevront une assignation sur les procédures qu’ils doivent suivre. Il est préférable de le faire par courrier ou par e-mail et d’envoyer des copies des documents suivants:
- Lorsqu’une personne est totalement ou partiellement prise en charge par un organisme reconnu d’aide sociale, elle doit fournir au contrôle des habitants, spontanément et lors du dépôt de la demande de renouvellement, une attestation d’assistance ou d’exonération afin de solliciter la gratuité de la prestation.
- Copie couleur du passeport national valable ou de la pièce de légitimation reconnue par le droit fédéral
- Le formulaire «Avis de fin de validité» , complété et signé
- Copie du permis C
Lorsque le permis C est prolongé, la nouvelle autorisation est envoyée directement à l’adresse de la personne.
Demande de Permis C Suisse sans activité lucrative
La réponse à cette question depend de votre pays d’origine:
- Si vous êtes ressortissant d’un Etat membre de l’UE/AELE, vous pouvez résider en Suisse sans autorisation en tant que destinataire de services (par exemple séjour touristique) durant 3 mois au maximum sur une période de 6 mois. Pour tout séjour d’une durée supérieure à 3 mois, vous devez solliciter une autorisation auprès de l’office cantonal de la population et des migrations.
- Si vous êtes ressortissant d’un Etat hors UE/AELE, vous aurez besoin d’une autorisation pour tout séjour supérieur à 90 jours. Les démarches pour obtenir votre permis doivent en principe être effectuées avant votre entrée en Suisse depuis votre lieu de domicile à l’étranger. En outre, les personnes soumises à une obligation de visa doivent également entreprendre les démarches nécessaires en vue de son obtention auprès de la représentation suisse compétente de leur lieu de domicile.
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