Règles pour récupérer sa caution

Quand et comment récupérer la caution d’un appartement ou d’une maison ?

À la location d’un nouveau logement, le propriétaire exige le versement d’une caution qui ne peut excéder la valeur de 3 mois de loyer en Suisse. En principe, cette somme couvrira les éventuels dégâts causés par le locataire et lui sera remise, en totalité ou en partie, une fois qu’il déménage à Lausanne par exemple ou à Martigny. Cependant, recuperer sa caution prend parfois du temps et s’entoure de polémique. Quels faits peuvent entraver la récupération d’une caution ? Comment faire pour se faire restituer après le déménagement ? Ces questions seront abordées dans cet article.

Les principes de base d’une caution

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Le paiement d’une caution au moment de l’emménagement s’inscrit dans le cadre d’une mesure préventive dans le cas où les locataires modifient l’état des lieux ; ce qui conduira le propriétaire ou l’agence chargée de la gestion du logement à faire des travaux de réparation à la fin du contrat de bail. Si l’on se réfère aux textes de loi, cette caution doit être mise sur un compte bancaire bloqué au nom du propriétaire et du locataire. Le capital versé ne peut être débloqué que lors que le locataire quitte le logement en question. Cependant, il y a ceux qui contournent le recours à la banque et verse la caution en espèce directement chez le propriétaire. Dans ce cas, un acte sous seing privé doit être rédigé en guise d’accord valable juridiquement entre les deux parties.

Que couvre la caution et comment récupérer sa caution?

Quand le locataire décide de quitter le logement, le propriétaire évalue l’état des lieux et réalise des travaux de réparation si nécessaire. Généralement, le propriétaire attend encore 15 jours, le temps de faire apparaître les éventuels dégâts qui n’ont pas été évidents au moment de l’évaluation de l’état du logement, car tout doit être soigneusement vérifié après le déménagement Genève ou dans d’autre ville par exemple. À la fin des travaux, le propriétaire doit porter à la connaissance de l’ancien locataire une facture mentionnant toute action et tout achat lié à la rénovation des lieux.

Au moment de la signature du bail, le locataire verse au propriétaire une somme d’argent d’un montant inférieur ou égal à un mois de loyer, à titre de caution. Au départ du locataire, le bailleur peut conserver intégralement ou partiellement la caution, sous condition de justification. La restitution du dépôt de garantie peut être source de désaccord entre les parties. En cas de litige, le locataire dispose de plusieurs voies de recours pour récupérer sa caution auprès du propriétaire.

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Combien de temps après le déménagement peut-on espérer récupérer sa caution ?

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En principe, la caution, ou du moins ce qu’il en reste, doit être remis au locataire au bout d’un mois suivant le déménagement. En effet, il s’agit d’un laps de temps amplement suffisant pour évaluer les dégâts et entamer les travaux nécessaires. Cependant, les témoignages sur les blogs et forums avancent que cela peut prendre entre 2 et 3 mois après le déménagement ; cela dépasse même le seuil de 12 mois pour certains. Dans ce cas, il faudra envisager des démarches visant à récupérer le capital. La loi veut que le propriétaire et le locataire débloquent ensemble le compte sur lequel la caution a été versée au moment où le coût des travaux et de mains-d’œuvre est établi. Après déduction des dépenses, le reste de l’argent sera remis au locataire. Dans le cas où l’attente est trop longue, la démarche la plus simple consiste à contacter la banque qui informera le propriétaire  directement pour vous permettre de régler la question: comment récupérer sa caution rapidement avant de faire une réservation de parking ou de stationnement pour son déménagement.

Ce qui facilite la récupération du dépôt de garantie

Pour faciliter la récupérer caution appartement, l’état des lieux d’entrée doit être clair, précis et détaillé. Vous devez en conserver un exemplaire jusqu’à la fin du bail. A la restitution des clés, comparé à l’état des lieux sortant, il doit permettre de distinguer ce qui relève de l’usure normale du logement et de ses équipements. Il détermine également les responsabilités de chaque partie en cas de détérioration.

Le logement doit être correctement entretenu pour récupérer caution appartement (nettoyage et réparations locatives réalisées).

Avant l’état des lieux de sortie, il vous faut prévoir un grand nettoyage du logement (moquette shampouinée, cuisine lessivée, vitres lavées, sanitaires nettoyés permettant l’écoulement des eaux).

Le préavis de départ doit être respecté. Vous devez l’envoyer au bailleur, avant la date limite, en lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez en profiter pour lui rappeler le délai légal de restitution de la caution et la somme qu’il doit vous reverser. Le bailleur peut conserver la caution si votre départ n’est pas justifié.

Il est préférable que vous soyez présent lors de l’état des lieux de sortie. Ainsi, vous pouvez émettre des observations en marge du document si vous désapprouvez ce qui vous est éventuellement reproché.

L’état des lieux sortant mentionne les éventuelles retenues prévues sur le dépôt de garantie (provisions pour charge, frais de réparation), aussi est-il recommandé que vous en conserviez un exemplaire.

Enfin pour récupérer caution appartement, il vous faut communiquer au propriétaire, soit un RIB, soit votre adresse pour recevoir, soit par virement, soit par chèque le montant de votre caution.

 

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Récupérer sa caution de location rapidement

Si vous êtes locataire d’un appartement ou d’une maison, le dépôt de garantie, couramment appelé caution, est la somme que vous versez généralement au bailleur à la signature du bail, au moment de l’état des lieux d’entrée. Cette somme doit figurer sur le contrat de location et vous est rendue à la fin du bail, sous certaines conditions (absence d’impayés et de dégradations, entretien correct des équipements). Nous expliquons ici l’intérêt de mettre en place une caution par le propriétaire et le délai dont il dispose pour vous la rendre. Puis, nous développons les idées qui peuvent permettre de  recuperer sa caution rapidement (préavis de départ, état des lieux, grille de vétusté) et les éléments pouvant provoquer une retenue sur votre dépôt de garantie. Enfin, nous présenterons les différents recours dont vous disposez pour vous montrer comment recuperer sa caution face à un bailleur qui ne respect pas le délai de restitution.

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