Diverses démarches administratives doivent être effectuées lors d’un changement de résidence. Un changement de domicile peut avoir des conséquences fiscales considérables en raison des conséquences dues aux différences de conception des lois fiscales cantonales et internationales. Il peut donc être bénéfique de procéder à une analyse ciblée des conséquences d’un déménagement envisagé et du moment de ce déménagement.
Toutes les lois fiscales suisses prévoient que si un contribuable déménage d’un canton à un autre en cours d’année, il sera soumis à l’impôt pour toute l’année en question dans son nouveau canton de résidence.
Déménagement à Fribourg : taux d’impôts
La Suisse possède un système fiscal unique dans lequel la Confédération, le canton et la commune ont leurs propres dispositions fiscales. En ce sens, s’il existe une loi fiscale confédérale applicable dans toute la Suisse, chaque canton et chaque commune dispose de lois fiscales cantonales et communales différentes.
La Ville de Fribourg gère les impôts des personnes physiques (personnes réelles) et morales (entreprises ou sociétés).L’argent des impôts est utilisé pour payer les services de l’Etat.Par exemple : les écoles, les routes ou la santé.
Chaque personne adulte (âgée de plus de 18 ans) doit payer des impôts :
- à la commune
- au canton
- à la Confédération.
La Ville de Fribourg perçoit les impôts de la commune.
Impôts en cas de déménagement dans le canton de Fribourg
Lors d’un déménagement d’un autre canton dans un canton de Fribourg , c’est le principe du canton d’arrivée qui s’applique : les impôts dus pour une année fiscale donnée sont à payer là où le contribuable était domicilié au 31 décembre. Le canton quitté ne reçoit rien.
Une personne qui vit onze mois dans un canton à taux d’imposition élevé et qui déménage en décembre dans un canton à taux d’imposition bas est gagnante. Selon le taux d’imposition du canton d’arrivée, il peut donc être intéressant de déménager en cours d’année ou, au contraire, d’attendre l’année suivante. Cela vous laisse le temps de finir votre nettoyage de fin de bail à Fribourg.
Impôts en cas de déménagement à l’intérieur d’un même canton de Fribourg
Seuls les cantons de Fribourg et de Neuchâtel calculent les montants au prorata temporis : les habitants sont taxés par les deux communes, au jour près.
Les règles relatives au déménagement à l’intérieur d’un même canton diffèrent d’un canton à l’autre. La plupart appliquent le principe du canton d’arrivée. Les impôts sont payés pour l’année entière dans la commune où le contribuable était domicilié au 31 décembre. Les acomptes déjà versés à la commune de départ sont remboursés.
Les cantons de Nidwald et Obwald, en revanche, appliquent le principe de la commune de départ : les impôts sont payés pour l’année entière dans la commune où le contribuable était domicilié au 1er janvier.
Impôts en cas de déménagement de l’international à Fribourg
Si vous vous installez dans le canton de Fribourg depuis l’étranger en cours d’année, vous devenez un contribuable de ce canton. Cette année-là, vous n’êtes soumis à l’impôt que pour une partie de l’année (moins d’une année). Vous devez déclarer les revenus que vous avez réalisés entre la date de votre arrivée (début de l’assujettissement) et le 31 décembre de l’année (fin de la période fiscale), ainsi que votre fortune au 31 décembre de l’année de votre arrivée.
Déclaration sommaire d’imposition suite au déménagement à Fribourg
Lorsque vous arrivez dans le canton de Fribourg, vous pouvez avoir une déclaration sommaire et vous demander d’indiquer vos revenus et votre fortune estimés pour l’année, pour établir vos premières tranches d’imposition. Cette procédure vous évite de devoir payer en une seule fois, l’année suivante, la totalité des impôts dus pour votre année d’arrivée.
Impôts en cas de déménagement de Fribourg à l’international
Lorsque vous effectuez un déménagement pas cher de Fribourg vers l’International, votre obligation fiscale en Suisse prend fin, mais vous restez soumis à l’impôt en Suisse jusqu’à cette date. Vous n’êtes donc soumis à l’impôt dans le canton de Fribourg que pour une partie de l’année. Votre revenu imposable est calculé sur la base des revenus que vous avez effectivement réalisés entre le 1er janvier (début de la période fiscale) et votre départ (fin de l’obligation fiscale) et votre fortune imposable est calculée sur la base de la fortune que vous possédiez à la fin de votre obligation fiscale.
En termes d’impôt : À quoi dois-t-on faire attention lors d’un déménagement à Fribourg?
- Aux conséquences du déménagement en termes de fiscalité, et de succession, ainsi qu’au potentiel de potentiel d’optimisation
- Aux possibilités et aux limites d’une acquisition immobilière à Fribourg
- Aux risques de double imposition en cas de plans d’actionnariat salarié (en fonction de la constellation des pays)
- A la structuration fiscalement optimisée des investissements étrangers (exemple: retenue à la source à l’étranger)
- Il est recommandé de clarifier l’existence d’éventuelles obligations fiscales à l’étranger (par exemple: impôt sur les successions, impôt sur les donations, ainsi que le maintien d’une obligation fiscale.
Questions administratives liées à l’impôt en cas de déménagement d’un canton à Fribourg ou de Fribourg à autre canton
En plus du stress lié à tout déménagement, les questions administratives liées à un changement de commune ou de canton peuvent, à première vue, donner quelques sueurs froides. Mais pas de panique. En effet, le calcul de l’impôt est assez simple lorsque vous changez de lieu de résidence.
J’ai payé une partie de mes impôts par anticipation à mon ancien canton de résidence. Que dois-je faire ?
Vous pouvez bien sûr demander le remboursement des acomptes déjà versés – sauf si vous avez contracté une dette fiscale dans le canton de départ. Contactez les autorités fiscales de votre ancien canton et demandez le formulaire de remboursement des acomptes en cas de transfert de domicile. Vous récupérerez éventuellement tous les montants que vous avez payés par le passé.
Je déménage dans une autre commune mais reste dans le même canton, où dois-je payer mes impôts ?
Vous payez vos impôts pour l’année entière dans la commune où vous êtes domicilié au 31 décembre de l’année en cours. Cette règle s’applique dans la plupart des cantons. Toutefois, dans les cantons de Zurich, Glaris, Nidwald et Obwald, la date n’est pas le 31 décembre mais le 1er janvier. Cela signifie que vous payez tous vos impôts de l’année dans la commune où vous habitiez le 1er janvier. Fribourg et Neuchâtel font exception : les impôts sont répartis proportionnellement. Vous payez des impôts dans les deux communes où vous avez habité pendant l’année.
Je déménage dans un autre canton, où dois-je payer mes impôts ?
Vous êtes soumis à l’impôt (impôt cantonal, communal et fédéral direct) au lieu considéré comme votre domicile au 31 décembre de l’année en cours – que vous y habitiez depuis mars ou novembre. Ainsi, si vous avez vécu dans le canton de Fribourg les dix premiers mois de l’année et que vous avez déménagé à Lucerne début novembre, vous payez vos impôts à Lucerne pour toute l’année.
